Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 20/12/2011 (Accord du 8 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Les parties signataires conviennent de consacrer en tant que de besoin, en application de l'article R. 6332-36 II 3° du code du travail, une enveloppe au financement de l'observatoire des métiers dans les limites prévues par le troisième paragraphe de l'article R. 6332-37-1 du code du travail.