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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 31 du 30 novembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 31 du 30 novembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Les dispositions du présent accord se poursuivront au-delà du 31 décembre 2011 pour prendre fin le 31 décembre 2012.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.