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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 14 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 14 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.