Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
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Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.