Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/12/2011 (Avenant n° 23 du 5 décembre 2011 relatif à la prise en charge de la professionnalisation)

L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. (1)
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la direction générale du travail et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)