1.1. Mise en place de l'observatoire
Les entreprises seront accompagnées, dans la définition de leurs politiques de formation envers leurs salariés et dans l'élaboration de leurs projets professionnels par un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Cet observatoire est créé entre les secteurs d'activités constituant l'OPCA 3 + visé dans le préambule du présent accord.
Les conditions de participation des secteurs d'activités signataires du présent accord, ainsi que le rôle et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont définis aux articles 1.2 à 1.4 ci-dessous.
1.2. Mission de l'observatoire
L'observatoire a pour mission, sous le contrôle de chacune des CPNE (commission paritaire nationale de l'emploi) :
– de recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation dans les branches professionnelles concernées ;
– de mener des études et créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois, et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;
– de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.
1.3. Fonctionnement de l'observatoire
L'observatoire exerce sa mission sous l'égide de chacune des CPNE, agissant en qualité de comité paritaire de pilotage où sont représentées les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Les modalités de participation aux réunions sont celles relatives aux CPNE de chacune des branches.
Pour ce qui la concerne, chaque CPNE, agissant en qualité de comité paritaire de pilotage, fixe les orientations de l'observatoire, valide les travaux, et décide de la diffusion des informations.
Les travaux sont réalisés par l'AG 3 + agissant en tant que cellule technique, qui peut les exécuter elle-même ou en confier la réalisation à un tiers agissant sous son contrôle, ou les déléguer, à la demande d'une fédération professionnelle, à l'un de ses chargés de mission observatoire.
L'observatoire rend compte périodiquement auprès de chaque CPNE des travaux qu'il réalise, notamment pour ce qui concerne l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche professionnelle.
1.4. Financement de l'observatoire
Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire sont financées par les fonds issus de la contribution à la professionnalisation des sections professionnelles de l'OPCA 3 +, pour chacune en ce qui les concerne. (1)
Il est possible pour la section professionnelle « matériaux pour la construction et l'industrie » de l'OPCA 3 + d'acter annuellement un prélèvement sur les fonds propres afin de financer les moyens partagés, notamment les études statistiques et prospectives.
Le montant du financement nécessaire au fonctionnement de l'observatoire, pour ce qui est des travaux et études demandés par les CNPE des branches qui constituent la section professionnelle des « matériaux pour la construction et l'industrie », est déterminé chaque année par ladite section professionnelle. (2)
L'observatoire pourra bénéficier de financements complémentaires mutualisés, issus de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'OPCA 3 + et l'Etat.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)
(2) Alinéa étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)