Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/12/2011 (Auvergne Accord du 19 décembre 2011 relatif à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2012)

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.