Le présent accord vise à compléter les modalités et dispositions déjà actées notamment dans la CCB du 10 janvier 2000, l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l'accord du 9 juillet 2008 sur « les seniors », l'accord du 10 juin 2011 sur la formation professionnelle et son avenant du 3 novembre 2011.
3.1. Apports sur les outils individuels et collectifs
3.1.1. Outils individuels
Entretiens
Par le présent accord, la branche professionnelle distingue deux natures d'entretiens :
– un entretien d'évaluation professionnelle, qui a lieu au moins 1 fois tous les 2 ans, pour apprécier les performances du salarié et les besoins de formation, qui notamment en découlent. Cet entretien s'adresse à l'ensemble des salariés y compris le personnel détaché ;
– un entretien de gestion de carrière, qui a lieu tous les 5 ans, sur la situation et les possibilités d'évolution professionnelle, les compétences, les besoins de formation, quel que soit le motif donnant lieu à cet entretien (par exemple à l'occasion d'un retour de maternité ou d'une longue absence, de la 2e partie de carrière d'un salarié, d'un changement d'emploi ou encore à la demande du salarié …).
Lorsque cet entretien est mis en œuvre suite à une longue absence du poste de travail, celui-ci, dans la mesure du possible, est effectué avant la date de retour afin d'examiner les modalités de la reprise d'activité.
L'entretien de gestion de carrière est conduit par toute personne qualifiée en gestion des ressources humaines, désignée par l'employeur.
Les salariés sont informés de la nature et des modalités de déroulement des entretiens.
Bilan de compétences
Outre les salariés déjà visés par l'accord du 10 juin 2011 sur la formation professionnelle, les salariés occupant un emploi sensible avec des effectifs en forte diminution ou pour lequel les compétences requises sont en forte évolution peuvent, en cas de refus de prise en charge par un FONGECIF, demander à leur employeur de suivre un bilan de compétences au titre du DIF.
VAE
La branche recense les demandes de VAE individuelles et collectives effectuées dans les entreprises. Les entreprises ont la responsabilité d'informer leurs salariés sur les dispositifs existant selon des modalités qui leur sont propres.
Passeport orientation et formation
Les entreprises s'engagent à aider les salariés, qui le souhaiteraient, dont le poste de travail va être supprimé et appelés à une mobilité fonctionnelle ou occupant un emploi sensible avec des effectifs en forte diminution, dans l'élaboration de leur passeport orientation et formation. Un exemple de modèle de passeport sera mis en ligne sur le site de l'observatoire. Les entreprises informent leurs salariés de ces dispositions selon des modalités qui leur sont propres.
DIF
Pour les salariés occupant un emploi sensible du fait de fortes variations de compétences, il est possible d'accoler leur DIF aux actions du plan de formation à savoir utiliser des heures de DIF soit en amont soit en aval de ces actions ; les heures pouvant être effectuées sur ou en dehors du temps de travail.
Périodes de professionnalisation
Peuvent accéder aux périodes de professionnalisation les salariés occupant soit un emploi sensible du fait de fortes variations de compétences soit un emploi avec des effectifs en nette diminution.
3.1.2. Outils collectifs
Métiers repères
La branche veille à son actualisation en fonction des évolutions structurelles, organisationnelles, technologiques.
Référentiel métier
Un référentiel métier est élaboré en s'appuyant sur le guide des métiers de la banque édité par la FBF et sur les études métiers déjà existantes et à venir de l'observatoire (notamment le référentiel des métiers cadres dans le secteur bancaire).
Recueil de données (rapports annuels)
Les rapports établis par l'AFB servent de supports de base pour extraire les données relevant de la GPEC et identifier celles à élaborer éventuellement, en tenant compte des possibilités des systèmes d'information.
Etudes périodiques et spécifiques
L'observatoire effectue chaque année un recensement et une étude des métiers sensibles ou en tension, des métiers clés et des compétences requises. Tous les 3 ans, une étude sur l'aspect prévisionnel des emplois et des compétences est réalisée. Le comité de pilotage de l'observatoire et la CPNE peuvent décider d'études spécifiques notamment en fonction des données observées.
Les critères d'âge et de genre sont pris en compte dans les études en tant que de besoin.
Socle de compétences
Les études métiers réalisées par l'observatoire comportent un volet compétences.
Formations bancaires diplômantes ou certifiantes
La profession bancaire est attachée à ces formations qui permettent d'intégrer ce secteur professionnel et également d'y évoluer.
La profession s'engage à conserver et à développer ce type de formation afin de permettre notamment aux salariés de disposer d'outils d'accompagnement des parcours professionnels et d'évolution de carrière.
CQP
L'accord formation de juin 2011 comporte un projet de conception de CQP sur les capacités pédagogiques. Le bon déroulement de ce projet et sa mise en œuvre effective permettra de tirer des enseignements sur l'élaboration de CQP au niveau de la branche professionnelle.
Accompagnement de la mobilité
La branche réalise un recueil des dispositifs d'entreprises (modalités et outils RH).
Equilibre vie personnelle-vie professionnelle
La branche identifie les dispositifs d'entreprises. Si le salarié le souhaite, l'entreprise peut faire un relevé des activités/ missions exercées à titre personnel.
Equilibre engagement syndical-vie professionnelle
Il est procédé à un recensement des dispositifs d'entreprises (par exemple les dispositifs de VAE mis en œuvre pour reconnaître le parcours syndical) pour concilier la vie professionnelle et la carrière syndicale (maintien de l'employabilité …) et prendre en compte l'expérience acquise.
La branche professionnelle va prendre en charge l'organisation et le financement d'une session de formation permettant d'obtenir une certification des connaissances économiques et sociales pour les salariés ayant un mandat syndical au niveau de la branche. Un bilan de cette formation sera réalisé afin de pouvoir apprécier la portée de cette action.