Les demandes de prestations accompagnées des documents justificatifs visés ci-dessous doivent, sous peine de déchéance des droits à indemnisation, être produites à l'institution dans un délai maximum de 6 mois suivant la survenance des soins ou du décès par le participant ou le bénéficiaire.
L'institution ne pourra se prévaloir de la déchéance que si elle prouve avoir subi un préjudice du fait de la déclaration tardive du participant ou du bénéficiaire.
Les participants, l'adhérent et plus généralement tous bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties du contrat, de fournir à l'institution les déclarations et pièces justificatives listées ci-après.
L'institution se réserve le droit de demander au participant toute autre pièce justificative pour tenir compte notamment des spécificités des garanties souscrites.
Les frais liés à l'obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation.
En cas de déclaration frauduleuse, l'institution n'est redevable d'aucune prestation même pour la part correspondant le cas échéant à des soins réels.
Les justificatifs à fournir par le participant pour ses demandes de remboursement sont :
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Bénéficiaire Noémie |
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| Hospitalisation chirurgicale ou médicale (établissement conventionné ou non conventionné) | Sans demande de prise en charge : facture originale acquittée de l'établissement |
| Soins courants (consultation, visite, pharmacie, soins dentaires, pratique médicale courante...) | Aucun document |
| Optique Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale |
Facture détaillée |
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Non bénéficiaire Noémie |
| Pour les soins pris en charge par la sécurité sociale | Décompte original de la sécurité sociale + justificatifs ci-dessus |
En cas de tiers payant avec la sécurité sociale mais sans tiers payant avec l'institution : facture acquittée du ticket modérateur.