Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé)
Les cotisations et les garanties seront révisables chaque année dans les conditions prévues par l'article 22.11 de l'accord.