Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé)
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.