Articles

Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial)

Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial)

Le droit de la représentation du personnel constitue la voie légale et légitime d'expression des salariés. A cet effet, les entreprises visées par le présent accord s'engagent à faciliter l'exercice de cette expression, dans le respect des règles légales et des dispositions qui suivent.