Les organisations signataires encouragent le développement de l'innovation dans les entreprises des industries de la métallurgie de la Gironde et des Landes, notamment en faveur de l'éco-conception et du développement durable.
Les inventions des salariés sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsqu'un employeur confie à un salarié une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, des études ou recherches, à titre permanent ou occasionnel, exclusif ou non exclusif, les inventions dont le salarié serait l'auteur dans l'exécution de cette mission, de ces études ou recherches sont la propriété de l'employeur, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'auteur de l'invention est mentionné comme tel dans le brevet, sauf s'il s'y oppose.
Le salaire versé au mensuel auquel est confiée une mission inventive tient compte de celle-ci et rémunère forfaitairement les résultats de ce travail. Toutefois, si une invention dont le salarié serait l'auteur dans le cadre de cette tâche présentait pour l'entreprise un intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur, celui-ci se verrait attribuer, après
la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d'une prime globale versée en une ou plusieurs fois.
Le salarié, auteur d'une invention, doit en informer immédiatement son employeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s'interdit toute divulgation de cette invention.