Le certificat de travail répondra aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Il portera la date effective de la cessation des relations contractuelles, c'est-à-dire la date marquant la fin du préavis effectué ou non effectué.
Il mentionnera également le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées et la somme correspondant à ce solde, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme permettant au salarié de financer, dans le cadre des mesures législatives en vigueur relatives à la portabilité du droit individuel à la formation, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.