Toute proposition de modification de caractère individuel apportée à un des éléments essentiels du contrat de travail fera préalablement l'objet d'une notification écrite.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
En cas de refus du salarié, et lorsque l'employeur maintient sa décision de modifier l'élément essentiel du contrat de travail susvisé, ce refus pourra entraîner la rupture du contrat de travail pour motif économique et le paiement des indemnités de licenciement dues en ce cas.