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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 5 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 5 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.