Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 8 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2012)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bretagne Accord du 8 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2012)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.