Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 novembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 novembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.