Articles

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 novembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 novembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)


Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle devra comporter les points sur lesquels la demande de révision est fondée et les propositions de modification.
Les négociations devront débuter au plus tard un mois après la réception des propositions de révision.