Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 novembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 17 novembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.