Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2012 (Avenant n° 2 du 14 décembre 2011 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif au financement du FPSPP)

Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 année.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012.