Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien de l'emploi des personnes handicapées)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien de l'emploi des personnes handicapées)


En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air ont entendu négocier des mesures incitatives favorisant l'accueil et l'intégration professionnelle des personnes handicapées et permettant leur maintien dans l'emploi.
Les signataires du présent accord rappellent leur attachement aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. A ce titre, le handicap ne saurait constituer un motif de discrimination.