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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien de l'emploi des personnes handicapées)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien de l'emploi des personnes handicapées)


Le rapport annuel de la branche prendra en compte les informations en matière d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans les entreprises de la branche, en vue de leur suivi par les membres de la commission mixte paritaire.
La branche communiquera régulièrement auprès des entreprises sur les bonnes pratiques des entreprises en matière de politique de l'emploi des personnes handicapées.