Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de sa signature, pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de résiliation, formulée par une ou plusieurs organisations syndicales signataires, sous réserve d'un préavis de 6 mois, à compter de la notification à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge lors d'une réunion de CPN, de la demande de modification ou de résiliation.