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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 novembre 2011 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 novembre 2011 relatif aux certificats de qualification professionnelle)


Le champ d'application est le territoire français (métropole et départements d'outre-mer).
Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des salariés et des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique, publiée au Journal officiel sous le numéro de la brochure 3359.