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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 27 du 30 novembre 2011 relatif aux indemnités de repas pour l'année 2012)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 27 du 30 novembre 2011 relatif aux indemnités de repas pour l'année 2012)


En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.