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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA)


Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.