Les signataires du présent accord assortissent la présente désignation à la création au sein d'OPCALIA de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'enseignement privé à laquelle ils adhéreront ainsi que la création d'un service dédié qui, sous l'autorité du conseil d'administration d'OPCALIA et dans le respect des délibérations et orientations fixées par la SPP de l'enseignement privé, assure les missions de collecte, de gestion, d'information, de conseil et d'ingénierie.
(1) Article étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)