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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

L'association française des banques, représentant les entreprises de la branche agréées en qualité de banques, est adhérente d'OPCABAIA, organisme paritaire dont l'agrément au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du plan de formation, tels que définis dans la 6e partie du code du travail a été sollicité. Au sein d'OPCABAIA, le pouvoir de gestion des fonds mutualisés, au titre de la professionnalisation ainsi que du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus, est exercé par son conseil d'administration en tenant compte des orientations de la SPP banques.

Le champ d'intervention de la SPP banques couvre l'ensemble des entreprises et organismes de rattachement visés au 1er alinéa de l'article 1er du présent accord, à l'exception des entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les dispositions relevant des financements mutualisés.