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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

La SPP banques propose au CA d'OPCABAIA, en lien avec la CPNE, les orientations sur les modalités de prise en charge d'une partie des dépenses de tutorat externe engagées pour :

- les personnes mentionnées à l'article 8 a, 2°, 4° et 5° du présent accord ;

- les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation ;

- et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation.

Les modalités d'application doivent être précisées par décret (1).

(1) En attente de la publication du décret.