Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n°2 du 17 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er avril 2014)
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 6,98 € à compter du 1er avril 2014.