Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2011 (Avenant n° 5 du 14 octobre 2011 à l'accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires au 1er octobre 2011)

Les garanties annuelles de rémunération visées à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisées comme suit pour l'année 2011 :

– 16 905 € pour les salariés ressortissant du champ d'application des conventions collectives OETAM ;
– 24 986 € pour les salariés ressortissant du champ d'application des conventions collectives ingénieurs et cadres.