Tous les salariés intéressés doivent effectuer une demande écrite (simple lettre, courriel, …) d'ouverture de compte auprès du chef d'entreprise mentionnant précisément quels sont les droits qu'ils entendent affecter au CET.
Le choix des éléments affectés au CET est fixé par le salarié pour la période écoulée.
Il est tenu un « compte individuel d'épargne-temps », dont un relevé est communiqué au salarié une fois par an.
Le CET est géré en temps, à savoir en jours, et valorisé ainsi que prévu à l'article 7 ci-dessous. En cas d'alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d'une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de 4 chiffres après la virgule et arrondie au 10 millième le plus proche.
Tout élément non exprimé en jours (élément monétaire et élément d'épargne salariale) et affecté au CET est immédiatement converti en jours selon la formule suivante :
Pour les cadres autonomes au forfait annuel en jours :
Nombre de jours = Somme en euros (brut) / Salaire journalier lors de l'alimentation (brut)
Pour les cadres intégrés :
Nombre de jours = Somme en euros (brut) / (7 × salaire horaire lors de l'alimentation [brut])
La gestion du compte pourra être externalisée comme précisé à l'article 10.