La part de cette contribution est destinée à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs de financer notamment :
– l'ensemble des travaux préparatoires liés aux négociations ainsi que les moyens qui y sont affectés ;
– les actions de sensibilisation des salariés et des employeurs sur les clauses conventionnelles ;
– les actions d'animation, de communication, d'information sur les accords négociés dans la branche ;
– le suivi et le développement du dialogue social de la branche.
Cette part est répartie en deux fractions ventilées comme suit :
– 50 % répartis à part égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Cette modalité de répartition sera revue par les partenaires sociaux à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du travail fixant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
– 50 % répartis entre les organisations professionnelles d'employeurs représentant les entreprises relevant du champ d'application du présent accord au prorata des montants collectés auprès des entreprises relevant de leurs secteurs professionnels.