Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/09/2011 (Accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales)

Eu égard à la multiplication des obligations et des missions confiées aux partenaires sociaux de la branche et afin de renforcer et de pérenniser le dialogue social dans la branche, les organisations signataires sont convenues de déterminer les voies et les moyens de son financement.