Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relative à l'emploi des seniors)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relative à l'emploi des seniors)
La présente délibération paritaire fera l'objet des procédures de dépôt légal et d'extension, afin de garantir son application dans des conditions identiques pour l'ensemble des entreprises concernées.