Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 20/10/2011 (Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relative à l'emploi des seniors)

Ce bilan sera adressé à l'OBSA par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 29 février 2012.