Articles

Article 1021 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 septembre 2011 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées)

Article 1021 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 septembre 2011 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées)


Au niveau de la branche, l'UFIP fournit annuellement à la CPNE des statistiques consolidées de branche portant sur les thèmes suivants :


– moyens mis en œuvre par les employeurs de la branche pour répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment :
– emploi direct de salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, analysé par type de contrat de travail, par sexe et par catégorie professionnelle ;
– contrats de fournitures de biens et/ou de prestations de services avec le secteur protégé (entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile, établissements ou services d'aide par le travail) ;
– accueil de stagiaires en situation de handicap ;
– objectifs triennaux de taux d'emploi des travailleurs handicapés visés à l'article 1007 b.