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Article 1019 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 septembre 2011 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées)

Article 1019 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 septembre 2011 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées)

L'employeur facilite les démarches administratives (1) rendues nécessaires par la situation de travailleur handicapé en fournissant au salarié concerné l'aide des services de l'entreprise (DRH, service de santé au travail, service social…), ainsi qu'en lui accordant à cette fin des aménagements ponctuels d'horaire.

(1) A titre d'exemple, il peut s'agir de démarches administratives auprès des organismes relevant de la sécurité sociale, ou auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).