La contribution financière minimale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,55 % ainsi répartie :
– 0,15 % destiné au financement des actions de formation liées :
– aux contrats ou aux périodes de professionnalisation ;
– au financement des frais de formation liés à la réalisation d'action de formation au titre du DIF définie aux articles 22 et 27 du présent accord ;
– aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les conditions de l'article 17 du présent accord ;
– au financement des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale visées à l'article 8 du présent accord ;
– au financement des sommes dues par les entreprises au financement du FPSPP.
Les financements enregistrés au titre des actions DIF et tutorale représentent au maximum 10 % de la contribution de 0,15 % ;
– 0,40 % affecté aux autres actions de formation de l'entreprise dans le cadre de son plan de formation.
La totalité des versements est mutualisée auprès de l'OPCA de branche.