La contribution financière minimale à la formation professionnelle continue est fixée à 1,6 % de la masse salariale brute ainsi répartie :
– 0,20 % affecté aux fonds de gestion du congé individuel de formation (CIF) ;
– 0,50 % versé à l'OPCA de branche destinés au financement des actions de formation liées :
– aux contrats ou aux périodes de professionnalisation ;
– aux frais de formation et frais annexes transport et hébergement engagés dans le cadre du DIF ;
– aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les conditions de l'article 17 du présent accord ;
– au financement des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale visées à l'article 8 du présent accord ;
– au financement de 70 % des sommes dues par les entreprises au financement de la part FPSPP ;
– 0,9 % affecté au plan de formation de l'entreprise, et aux actions mises en œuvre dans le cadre des bilans de compétences ou de la VAE. Les entreprises gèrent librement leurs contributions ou peuvent en confier la gestion à l'OPCA de branche. Dans ce cas, elles bénéficient prioritairement d'un accès aux fonds mutualisés selon les modalités définies par l'OPCA de branche.
Les entreprises doivent toutefois réglementairement verser à l'OPCA de branche, sur cette part de cotisation, les 30 % restant de la part acquittée sur le 0,5 % évoqué ci-dessus pour le financement du montant réglementairement dû pour le FPSPP.
Les sommes collectées par l'OPCA de branche au titre des contributions de professionnalisation sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux financements des prélèvements réglementaires et conventionnels et aux actions de professionnalisation.
Cas des entreprises de 10 à 19 salariés
Pour ces entreprises, les taux visés plus haut sont ceux fixés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Cas des entreprises employant de 10 à 50 salariés
Pour les entreprises occupant de 10 à moins de 50 salariés, en vertu des dispositions de la loi du 24 novembre 2009, les sommes versées au titre du plan de formation sont mutualisées dès leur réception et gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'OPCA de branche.