Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2011 (Accord du 11 avril 2011 relatif au chômage partiel (Le Havre))

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il prendra effet à compter de sa signature et s'appliquera rétroactivement pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.