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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 avril 2011 relatif au chômage partiel (Le Havre))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 avril 2011 relatif au chômage partiel (Le Havre))


En contrepartie de cette souplesse, chaque entreprise adhérente à la convention-cadre conclue par le GEMO avec l'Etat s'est engagée à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique d'ouvriers dockers bénéficiaires du présent dispositif, pour une durée égale au double de la durée de la convention conclue avec l'Etat, soit 12 mois à compter du 1er avril 2011. Cette durée sera portée à 24 mois à compter du 1er avril 2011 en cas de renouvellement de la convention-cadre.
Dans l'éventualité où la baisse du trafic venait à s'accentuer, les parties s'engagent à se rencontrer pour rechercher d'autres solutions.
Au terme de la convention conclue avec l'Etat, il est convenu que les entreprises adhérentes proposeront à chaque salarié concerné un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation qui pourraient être menées dans son intérêt.