Le présent accord constitue un accord de place applicable à toutes les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article suivant.
Il a pour objet de permettre aux entreprises concernées de pouvoir, à titre exceptionnel et pour la durée de la période s'ouvrant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, déroger aux dispositions de l'accord-cadre sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 17 mai 2000 en leur offrant la possibilité de solliciter de l'Etat une demande d'indemnisation optimale au titre des heures chômées constatées au terme de chaque trimestre civil.
Le présent accord définit les conditions et modalités pratiques et financières selon lesquelles les entreprises concernées pourront recourir au chômage partiel et obtenir l'indemnisation de l'Etat.