Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 11/10/2011 (Avenant n° 10 du 11 octobre 2011 portant mise à jour de la convention)

Les termes suivants, qui précèdent l'article 1er, « Clauses générales. – Chapitre Ier » sont remplacés par les termes suivants « Titre Ier. – Dispositions générales. – Chapitre Ier. – Champ d'application ».