Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2011 (Avenant n° 1 du 23 septembre 2011 à l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 relatif à la prévoyance)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er octobre 2011, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère de du travail, de l'emploi et de la santé.