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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 septembre 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 septembre 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011)


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.