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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 septembre 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 septembre 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011)


Le présent accord est conclu pour l'année civile 2011, les mesures prévues à l'article 2 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2011.