Financement des contrats de professionnalisation
L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre du contrat de professionnalisation sur la base de :
-forfait de 9,15 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un diplôme, titre, qualification reconnue par la CPNE ou la convention collective nationale ;
-forfait de 15 € HT/ h/ stagiaire pour les nouveaux publics et publics prioritaires ;
-forfait de 30 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un CQP de la branche (la branche reconnaît les CQP harmonisés des industries alimentaires) ;
-forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un CQP.
Financement des périodes de professionnalisation
Forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire.
Financement de la formation des tuteurs
Forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire de 7 à 40 heures. (1)
(1) Tiret exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail qui prévoit un plafond de 15 euros par heure de formation des tuteurs.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)