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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 74 du 6 avril 2007 relatif aux salaires)

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 74 du 6 avril 2007 relatif aux salaires)

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.